Conditions générales

Conditions générales de vente à distance Marc Inbane b.v.

Chapitre 1 – Vente à distance

Article 1 – Définitions

1. « Conditions » : la version la plus récente des présentes conditions générales de vente et de livraison à distance de Marc Inbane ;

2. « Consommateur » : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

3. « Tiers » : la personne morale ou physique, y compris le Consommateur, qui n'est pas l'utilisateur final ;

4. « Jour » : jour calendaire ;

5. « Acheteur » : la personne morale ou physique, y compris le Consommateur, qui passe une commande auprès de Marc Inbane ou accepte son offre concernant la livraison de produits proposés par Marc Inbane ;

6. « Marc Inbane » : Marc Inbane B.V., société à responsabilité limitée constituée selon le droit néerlandais, y compris toutes les sociétés du groupe (notamment, mais non exclusivement, Marc Inbane International B.V.) ;

7. « Contrat » : contrat de vente individuel conclu entre les Parties ;

8. « Contrat à distance » : un Contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système de vente à distance de Produits organisé par Marc Inbane, sans la présence physique simultanée des Parties, il est fait exclusivement usage, jusqu'à la conclusion du Contrat incluse, d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

9. « Parties » : Marc Inbane et l'Acheteur ;

10. « Produit » : tous les produits, biens et articles proposés par Marc Inbane dans le domaine des cosmétiques (notamment, mais non exclusivement, crèmes, lotions, sprays et huiles autobronzants) et des accessoires (notamment, mais non exclusivement, bougies, sacs, pochettes) ;

11. « Par écrit » : par courrier postal ou par e-mail ;

12. « Site web » : la boutique en ligne de Marc Inbane sur laquelle sont proposés des produits que les clients peuvent acquérir.

Article 2 – Applicabilité

1. Les présentes Conditions s'appliquent à toute offre de Marc Inbane et à tout Contrat à distance conclu ou encore à conclure, à l'exclusion d'autres conditions, sauf si Marc Inbane a expressément déclaré Par écrit que de telles autres conditions seraient applicables. L'applicabilité de telles autres conditions ne concerne alors exclusivement que le Contrat en question. Toute dérogation aux présentes Conditions ne peut être convenue que Par écrit. Un Acheteur qui a acheté une fois sous l'empire des présentes Conditions de Marc Inbane est réputé avoir tacitement accepté l'applicabilité des présentes conditions lors de commandes passées ou de négociations engagées ultérieurement, que cette commande ait été confirmée Par écrit ou non.

2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions est mis à la disposition de l'Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Marc Inbane indiquera, avant la conclusion du Contrat, de quelle manière les Conditions peuvent être consultées auprès de Marc Inbane, celles-ci étant envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande de l'Acheteur.

3. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à l'alinéa précédent et le texte des présentes Conditions peut, avant la conclusion du Contrat à distance, être mis à la disposition de l'Acheteur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être aisément conservé par l'Acheteur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat, où les Conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande de l'Acheteur.

4. Si l'une des dispositions du Contrat ou des présentes Conditions s'avère nulle ou annulable, le Contrat et les Conditions resteront pour le reste intégralement en vigueur. Les Parties se concerteront alors afin de convenir d'une nouvelle disposition de remplacement, laquelle devra correspondre autant que possible à l'objet et à la portée de la disposition nulle ou annulée.

Article 3 – Offres et Contrats

1. Toutes les offres de Marc Inbane, ainsi que les prix et autres données communiqués à cette occasion par Marc Inbane, sous quelque forme que ce soit, sont entièrement sans engagement et ne lient pas Marc Inbane.

2. Le Contrat entre Marc Inbane et l'Acheteur n'est conclu qu'après que Marc Inbane a accepté ou confirmé Par écrit la commande qui lui a été passée. La confirmation de Marc Inbane est réputée refléter le Contrat de manière exacte et complète, sauf si l'Acheteur en informe expressément Marc Inbane Par écrit dans les trois jours suivant la réception de la confirmation. Le Contrat est en tout état de cause également réputé conclu si Marc Inbane entreprend l'exécution de la commande en raison de son caractère urgent. Dans ce cas, la facture que Marc Inbane adressera à l'Acheteur vaudra confirmation. L'Acheteur n'aura alors aucune possibilité de contester cette confirmation.

3. Marc Inbane n'est en aucune manière responsable et n'est tenue à rien si ce qui est livré diffère de quelque manière que ce soit des images figurant sur le Site web de Marc Inbane, ni pour les couleurs, dimensions, poids et autres spécifications et particularités qui y sont indiqués.

4. Marc Inbane se réserve le droit d'apporter des modifications aux articles figurant dans son catalogue, ses brochures et autres imprimés ainsi que sur son Site web, et de retirer de l'assortiment les articles qui y sont représentés.

5. L'Acheteur autorise dès à présent Marc Inbane à exécuter le Contrat par parties et à facturer séparément l'Acheteur pour chaque livraison partielle. Chaque livraison partielle vaut livraison distincte au sens des présentes Conditions.

Article 4 – Prix et paiement

1. Les prix mentionnés sur le Site web ou le prix convenu avec Marc Inbane sont exprimés en euros (€), hors TVA (TVA comprise en cas de vente à un consommateur) et hors frais d'expédition.

2. Marc Inbane a à tout moment le droit d'adapter les prix des Produits.

3. Marc Inbane a à tout moment le droit de déterminer que certains Produits ne seront livrés qu'à partir d'une quantité minimale.

4. L'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit sur la base de bonus ou de remises accordés dans le passé par Marc Inbane.

5. Les Produits commandés via le Site web sont payés immédiatement lors de la finalisation de la commande au moyen d'un mode de paiement mentionné sur le Site web, sauf convention écrite expresse contraire.

6. Sauf convention écrite expresse contraire, tous les paiements de l'Acheteur, quelle qu'en soit la forme, s'imputent d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal des factures restées impayées.

7. Marc Inbane est à tout moment en droit, avant de livrer ou de poursuivre la livraison, d'exiger un paiement anticipé ou une garantie qu'elle juge suffisants pour l'exécution des obligations de paiement de l'Acheteur, Marc Inbane étant en droit de suspendre les livraisons ultérieures si l'Acheteur ne satisfait pas à cette exigence, même lorsqu'un délai de livraison fixe a été convenu, le tout sans préjudice du droit de Marc Inbane de réclamer des dommages et intérêts pour exécution tardive ou inexécution du Contrat.

8. Si l'Acheteur ne paie pas dans le délai de rigueur convenu, il est automatiquement en défaut et doit verser à Marc Inbane des intérêts égaux aux intérêts légaux prévus à l'article 6:119 du Code civil néerlandais s'il s'agit d'un contrat commercial tel que défini dans cet article.

9. L'Acheteur en défaut doit rembourser intégralement à Marc Inbane les frais de recouvrement extrajudiciaire. L'indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaire due par un Acheteur est fixée conformément au barème établi à l'article 2 du décret néerlandais relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire. Sur la base de ce décret, l'indemnité minimale pour frais de recouvrement s'élève à 40 €. Les frais de recouvrement extrajudiciaire pour une entreprise, autre qu'une personne physique ou une entreprise individuelle, s'élèvent à 15 % du montant en principal de la créance, avec une indemnité minimale de 150 €.

10. Si l'Acheteur se trouve en défaut ou en cas de liquidation, de faillite (ou de demande de faillite), d'admission de l'Acheteur au règlement légal de dettes en vertu de la loi néerlandaise sur l'assainissement des dettes des personnes physiques, de mise sous curatelle de l'Acheteur, de saisie ou de sursis de paiement (provisoire) de l'Acheteur, toutes les créances en cours auprès de Marc Inbane deviennent immédiatement exigibles à compter de ce moment.

Article 5 – Livraison à un Acheteur professionnel

1. Le délai de livraison indiqué par Marc Inbane ne commence à courir qu'après que Marc Inbane a confirmé la commande Par écrit. Les délais indiqués sont entièrement sans engagement, quels que soient les efforts que Marc Inbane déploiera pour réaliser la livraison dans le délai convenu.

2. Si une livraison ne pouvait malencontreusement pas avoir lieu dans le délai indiqué, Marc Inbane ne peut en être tenue responsable. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne jamais à l'Acheteur le droit de ne pas exécuter (même partiellement) une obligation contractée envers Marc Inbane, y compris expressément les obligations de paiement, ni le droit à une quelconque indemnisation, sauf en cas d'intention ou de faute lourde de Marc Inbane, les fautes de ses membres du personnel non dirigeants étant expressément exclues.

3. Le report d'un délai de livraison à la demande de l'Acheteur ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation écrite expresse de Marc Inbane, à la condition que l'Acheteur règle le montant dû à Marc Inbane avant la date initialement convenue et à la condition que les frais et pertes liés au report restent intégralement à la charge de l'Acheteur, l'état des frais communiqué par Marc Inbane à l'Acheteur étant contraignant pour ce dernier.

4. Le moment où les Produits sont mis à la disposition de l'Acheteur ou à l'usine, à l'entrepôt ou dans un autre lieu de stockage (Ex Works conformément aux Incoterms) est considéré comme le moment de la livraison et comme le moment où le risque relatif aux Produits est transféré de Marc Inbane à l'Acheteur. Cela s'applique également si l'Acheteur refuse de prendre réception des produits. Marc Inbane peut exiger le paiement immédiat. Marc Inbane stockera les Produits aux frais et risques de l'Acheteur jusqu'à nouvel avis.

Article 6 – Obligation de réclamation de l'Acheteur professionnel

1. L'Acheteur est tenu de contrôler les Produits dès leur réception. L'Acheteur doit notamment vérifier si les Produits correspondent à la qualité et à la quantité convenues entre les Parties.

2. Les réclamations relatives à des défauts apparents doivent être communiquées Par écrit par l'Acheteur à Marc Inbane dans les 3 jours suivant la livraison des Produits.

3. Les réclamations relatives à des défauts non apparents doivent être communiquées Par écrit par l'Acheteur à Marc Inbane dans les 3 jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les deux mois suivant la livraison, ce délai étant considéré comme un délai de forclusion.

4. Les réclamations relatives aux factures envoyées par Marc Inbane doivent être communiquées à Marc Inbane dans les cinq jours suivant la date de facturation, ce délai étant considéré comme un délai de forclusion.

5. Les réclamations relatives à la quantité, au volume et/ou aux Produits commandés par erreur par l'Acheteur ne seront pas traitées par Marc Inbane. 6. L'Acheteur doit donner à Marc Inbane la possibilité d'examiner le bien-fondé de la réclamation.

6. Les Produits considérés comme défectueux par Marc Inbane seront soit remplacés, soit le prix de vente sera remboursé à l'Acheteur sans frais supplémentaires, à l'exclusion de toute autre responsabilité (complémentaire) en matière de dommages et intérêts.

7. Les Produits ne peuvent être retournés qu'après autorisation écrite de Marc Inbane, mais aux frais et risques de l'Acheteur, sans que cela implique une quelconque reconnaissance de responsabilité.

Article 7 – Annulation par l'Acheteur professionnel

1. Si l'Acheteur souhaite annuler tout ou partie de sa commande, cela requiert l'accord écrit exprès de Marc Inbane. Si Marc Inbane peut accepter l'annulation, l'Acheteur est tenu de rembourser à Marc Inbane tous les frais engagés en vue de l'exécution de la commande, majorés d'une indemnité à hauteur de 10 % du prix convenu. Le tout sans préjudice des droits de Marc Inbane à l'indemnisation de l'intégralité du dommage causé par l'annulation.

2. S'il est expressément convenu par écrit entre les parties qu'un envoi livré par Marc Inbane et accepté par l'Acheteur est repris par Marc Inbane, Marc Inbane remboursera au maximum 75 % du prix de vente, déduction faite des frais et du manque à gagner subi, sans que l'Acheteur puisse en tirer un droit, la décision d'y procéder ou non étant exclusivement réservée à Marc Inbane.

Article 8 – Responsabilité

1. Sauf faute lourde ou intention de la direction ou des cadres de Marc Inbane, Marc Inbane n'est responsable des dommages résultant d'actes ou d'omissions des personnes précitées ou d'autres subordonnés de Marc Inbane, ou de personnes auxquelles Marc Inbane a recours pour l'exécution du Contrat, qu'à concurrence du montant de la valeur facturée des Produits livrés par Marc Inbane en lien avec lesquels le dommage est survenu.

2. Toute responsabilité de Marc Inbane pour perte d'exploitation ou autre dommage indirect subi par l'Acheteur et/ou des tiers, quelle qu'en soit la cause, est expressément exclue.

3. Si l'Acheteur revend, livre ou transfère de toute autre manière, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou non et pour usage ou non, à un tiers, ou met à sa disposition des Produits au sujet desquels Marc Inbane lui a fait savoir, en indiquant ses motifs, qu'elle doutait de la qualité, l'Acheteur est tenu de garantir Marc Inbane contre toutes les réclamations de tiers pour dommages survenus du fait ou en lien avec les Produits livrés par Marc Inbane à l'autre partie.

4. Si Marc Inbane décide de faire usage du droit de suspension ou d'annulation, sur la base des faits et circonstances connus à ce moment-là, alors qu'il est apparu par la suite sans aucun doute que l'exercice de ce droit était injustifié, Marc Inbane n'est pas responsable et n'est pas tenue à indemnisation, sauf en cas de négligence grave ou d'intention de Marc Inbane.

5. L'Acheteur doit veiller à ce que les Produits commandés ou déjà commandés ainsi que les emballages, modes d'emploi et autres informations correspondants satisfassent aux exigences fixées par les autorités du pays de destination. Il en va de même pour toute modification, adaptation, amélioration ou transformation des Produits effectuée par Marc

Inbane. L'utilisation des produits conformément aux exigences fixées par les autorités est aux risques de l'Acheteur.

6. Toutes les stipulations des présentes Conditions et en particulier celles relatives à l'exclusion ou à la limitation de la responsabilité de Marc Inbane et à la garantie de Marc Inbane contre les réclamations de tiers sont également stipulées au profit des personnes employées par Marc Inbane ou des tiers dont Marc Inbane peut être tenue responsable des actes ou omissions.

7. Sauf convention écrite expresse contraire, toutes les actions en justice auxquelles les présentes Conditions donnent lieu pour l'Acheteur s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de livraison.

Article 9 – Vente à des tiers

1. Les Produits de Marc Inbane ne peuvent en aucun cas être revendus par l'Acheteur à des Tiers autres que des Consommateurs.

2. Les Produits ne peuvent pas être proposés sur des places de marché en ligne de Tiers sans l'autorisation écrite de Marc Inbane.

3. Marc Inbane n'est pas responsable des dommages résultant du transfert à des Tiers

Article 10 – Propriété intellectuelle

1. Le contenu, l'apparence et la mise en page du Site web de Marc Inbane, ainsi que toutes les images, textes et autres éléments qu'il contient, sont protégés par le droit d'auteur de Marc Inbane. Toute reproduction ou publication est interdite sans l'autorisation écrite explicite de Marc Inbane.

2. Le dommage résultant d'une atteinte au droit d'auteur est susceptible d'indemnisation.

Article 11 – Réserve de propriété

1. Tant que l'Acheteur n'a pas intégralement exécuté ses obligations envers Marc Inbane, les Produits livrés restent, en vertu de l'article 3:92 du Code civil néerlandais, la propriété de Marc Inbane, et ce aux frais et risques de l'Acheteur. L'Acheteur est dans ce cas réputé détenir les Produits pour le compte de Marc Inbane jusqu'au moment où il aura intégralement exécuté ses obligations envers Marc Inbane.

2. Tant que la propriété des Produits n'est pas transférée à l'Acheteur, celui-ci n'a pas le droit d'aliéner, de louer ou de grever d'un droit de sûreté les Produits de quelque manière que ce soit, sauf et dans la mesure où cela relève de l'exercice normal de son activité, et ce après autorisation écrite de Marc Inbane, dans lequel cas l'Acheteur cède dès à présent sa créance sur les tiers à Marc Inbane et lui remettra, à sa première demande, l'acte de cession. Marc Inbane peut également, à son choix, exiger la constitution anticipée d'un nantissement non publié.

3. L'Acheteur est tenu de stocker les Produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et de manière identifiable comme propriété de Marc Inbane.

4. Si l'Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, il est tenu, sans mise en demeure supplémentaire, de mettre à la disposition de Marc Inbane, à sa première demande, les Produits qui lui appartiennent. Marc Inbane et ses employés ont alors le droit d'accéder au site de l'Acheteur afin de prendre possession effective des Produits livrés.

5. L'Acheteur s'engage à assurer les intérêts de Marc Inbane liés à la réserve de propriété. L'Acheteur s'engage à indemniser cet intérêt en cas de sinistre et à céder, à première demande, sa créance sur ses assureurs à Marc Inbane.

6. Dans le cas où l'Acheteur a fait appel à des tiers, tels qu'un sous-distributeur (avec l'autorisation écrite expresse de Marc Inbane), l'Acheteur est tenu de garantir à Marc Inbane qu'elle peut également exercer son droit de propriété à l'égard de ce tiers.

Article 12 – Force majeure

1. En cas de manquement de Marc Inbane à l'exécution du Contrat, lorsque ce manquement est causé par un cas de force majeure, Marc Inbane pourra suspendre l'exécution du Contrat et ne sera donc liée par aucun délai de livraison. L'Acheteur n'a en aucun cas droit à l'indemnisation d'un quelconque dommage.

2. En cas de force majeure, les parties s'informeront mutuellement d'une telle situation dans les plus brefs délais.

3. Sont notamment, mais non exclusivement, considérés comme un manquement non imputable à Marc Inbane :

a. les dommages résultant de catastrophes naturelles et/ou de tempêtes

b. la guerre, le risque de guerre et/ou toute autre forme de conflit armé, y compris le terrorisme ou la menace de celui-ci, aux Pays-Bas et/ou dans d'autres pays, entravant la livraison de biens ou de matières premières

c. les grèves, la fermeture forcée de l'entreprise, les émeutes et toute autre forme de perturbation

et/ou d'entrave causée par des tiers, entravant la livraison de biens ou de matières premières

d. la perte ou l'endommagement de biens pendant le transport

e. la maladie d'un ou de plusieurs employés difficilement remplaçables

f. les mesures législatives ou administratives des autorités entravant les livraisons, y compris les interdictions d'importation et d'exportation

g. le manque et/ou les pannes de moyens de transport, d'équipements de production ou d'approvisionnement en énergie

h. l'incendie ou les accidents au sein de l'entreprise de Marc Inbane

i. la livraison inexistante ou tardive à Marc Inbane par ses fournisseurs

j. la stagnation de l'approvisionnement en biens, matières premières et/ou énergie

4. Pendant la situation de force majeure, Marc Inbane a le droit de suspendre ses obligations.

5. Dans le cas où Marc Inbane n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations découlant du Contrat en raison d'une situation de force majeure temporaire (de plus de 3 mois) ou permanente, Marc Inbane est en droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire et sans aucune obligation d'indemnisation.

6. Si, en cas de force majeure, Marc Inbane a déjà partiellement exécuté ses obligations, l'Acheteur doit lui verser le prix dû pour cette partie.

Article 13 – Pénalité

1. Dans le cas où l'Acheteur agit en violation des articles 8, 9 ou 10, l'Acheteur doit verser à Marc Inbane une pénalité immédiatement exigible de 50 000 € pour chaque acte de violation, majorée de 10 000 € pour chaque jour pendant lequel l'infraction se poursuit, sans qu'un défaut ou une mise en demeure soit requis.

2. Marc Inbane conserve le droit de réclamer l'indemnisation du dommage subi du fait de l'Acheteur.

Article 14 – Droit applicable

1. Les présentes Conditions, tous les Contrats et toutes les négociations sont exclusivement régis par le droit néerlandais

2. Tous les litiges découlant des présentes Conditions et du Contrat ou en lien avec ceux-ci seront tranchés par le juge compétent du tribunal de Zeeland-West-Brabant, site de Breda, sauf si un autre juge néerlandais est compétent en vertu d'une règle de droit impérative.

Chapitre 2 - Consommateurs

Article a - Généralités

1. Si Marc Inbane vend et/ou livre des Produits directement à un Consommateur, certaines dispositions générales et définitions des présentes Conditions ne s'appliquent pas et des conditions adaptées s'appliquent. Il s'agit en particulier des dispositions suivantes. En outre, dans les présentes Conditions, on entend par :

a. « Délai de réflexion » : le délai de 14 Jours pendant lequel le Consommateur peut exercer son Droit de rétractation sans frais et sans indiquer de motif, sauf si le Contrat porte sur la livraison de Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur.

b. « Droit de rétractation » : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au Contrat à distance pendant le Délai de réflexion.

Article b - Offre

1. Le Site web contient une description complète et précise des Produits proposés et de leurs caractéristiques. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas Marc Inbane.

2. Chaque description des Produits, ou la description au moment de la finalisation de la commande, contient des informations telles que le Consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à la conclusion du Contrat à distance. Cela concerne en particulier :

a. le prix des Produits ;

b. tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'envoi ;

c. la manière dont le Contrat à distance sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

d. le mode de paiement, de livraison et le délai dans lequel Marc Inbane s'engage à livrer les Produits ;

e. la manière dont le Consommateur peut, avant la conclusion du Contrat à distance, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du Contrat à distance ;

f. les éventuelles langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le Contrat à distance peut être conclu ;

3. Les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des Conditions cessent de s'appliquer du fait des dispositions du présent article, ou les dispositions du présent article s'appliquent en complément des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.2 et 4.3 des Conditions, si Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un Consommateur.

Article c – Le Contrat

1. Le Contrat est conclu au moment où la commande est finalisée, notamment mais non exclusivement via le Site web.

2. Si le Consommateur a passé la commande des Produits par voie électronique, Marc Inbane confirme sans délai par voie électronique la réception de la commande. Tant que la réception de cette commande n'a pas été confirmée par Marc Inbane, le Consommateur peut résoudre le Contrat à distance.

3. Marc Inbane peut - dans le cadre légal - se renseigner sur la capacité du Consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur toutes les circonstances importantes pour une conclusion responsable du Contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, Marc Inbane a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat à distance, elle est en droit de refuser une commande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

4. Lors de l'exécution du Contrat à distance, Marc Inbane transmettra en particulier au Consommateur les informations suivantes, Par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :

a. toutes les informations mentionnées à l'alinéa 3 du présent article, sauf si ces informations ont déjà été fournies au Consommateur avant la conclusion du Contrat ;

b. l'adresse de visite de l'établissement de Marc Inbane où le Consommateur peut adresser ses réclamations ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant après la conclusion du Contrat.

5. L'article 3.2 des Conditions cesse de s'appliquer du fait des dispositions du présent article, ou les dispositions du présent article s'appliquent en complément de l'article 3.2 des Conditions, si Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un Consommateur.

Article d - Paiement

1. Les montants dus par le Consommateur doivent être réglés immédiatement lors de la conclusion du contrat, selon un mode prescrit par Marc Inbane.

2. Le Consommateur n'est jamais tenu à un paiement anticipé de plus de 50 % du prix d'achat. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le Consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

4. Si le Consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est en défaut après que Marc Inbane lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour satisfaire malgré tout à ses obligations de paiement. À défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le Consommateur doit les intérêts légaux prévus à l'article 6:119a du Code civil néerlandais sur le montant encore dû et Marc Inbane est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'elle a engagés.

5. Les articles 4.5, 4.7, 4.8 et 4.9 des Conditions cessent de s'appliquer du fait des dispositions du présent article, ou les dispositions du présent article s'appliquent en complément des articles 4.5, 4.7, 4.8 et 4.9 des Conditions, si Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un Consommateur.

Article e - Livraison

1. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée à Marc Inbane.

2. Marc Inbane livrera les commandes passées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 Jours suivant la conclusion du Contrat, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être livrée ou ne peut l'être que partiellement, le Consommateur en est informé au plus tard dans les 30 Jours suivant la passation de sa commande. Le Consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le Contrat à distance sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation, après avoir d'abord adressé un rappel à Marc Inbane et l'avoir mise en demeure.

3. En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, Marc Inbane remboursera le montant payé par le Consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 Jours suivant la résolution.

4. Le risque d'endommagement et/ou de perte des Produits repose sur Marc Inbane jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de Marc Inbane, sauf convention expresse contraire. Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur, le risque est transféré de Marc Inbane au transporteur, ou au Consommateur, dès la remise du Produit au transporteur.

5. Les articles 5.1, 5.2, 5.4, 5.6 et 5.8 des Conditions cessent de s'appliquer du fait des dispositions du présent article, ou les dispositions du présent article s'appliquent en complément des articles 5.1, 5.2, 5.4, 5.6 et 5.8 des Conditions, si Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un Consommateur.

Article f - Droit de rétractation

1. Le principe est que les Produits provenant de Marc Inbane sont conformes au Contrat et exempts de défauts.

2. Lors de l'achat de Produits à distance, le Consommateur a la possibilité de résoudre le Contrat sans indiquer de motif pendant 14 Jours. Marc Inbane propose à cet effet un lien sur le site web avec un formulaire de rétractation. Ce Délai de réflexion commence :

a. le jour suivant la réception du Produit par le Consommateur (ou par un représentant désigné au préalable par le Consommateur et porté à la connaissance de Marc Inbane) ; ou

b. le jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) a reçu le dernier Produit, si le Consommateur a commandé plusieurs Produits dans une même commande livrés séparément ; ou

c. le jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce, si la livraison d'un Produit se compose de plusieurs envois ou pièces.

Le Droit de rétractation peut également être exercé avant que la livraison n'ait eu lieu.

3. Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur manipulera le Produit et tout ce qui a été livré avec celui-ci avec soin. Il ne déballera le Produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver (à l'exception du glove, du kabuki et du powder brush). Le Consommateur doit pouvoir évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, de sorte que les emballages et autres peuvent être retirés (à l'exception du glove, du kabuki et du powder brush). Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit si sa manipulation pendant le Délai de réflexion est allée au-delà de ce qui était nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

4. Le Consommateur qui souhaite exercer son Droit de rétractation est tenu de le faire savoir à Marc Inbane en temps utile au moyen d'une déclaration sans équivoque en ce sens. Le Consommateur peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation téléchargeable via le Site web.

5. Marc Inbane confirmera sans délai au Consommateur la réception de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.

6. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, il retournera le Produit à Marc Inbane avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, dans les 14 Jours suivant sa déclaration d'exercice du Droit de rétractation, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Marc Inbane, ou le Consommateur démontrera que le Produit a été retourné conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Marc Inbane.

7. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, seuls les frais de renvoi du Produit sont à sa charge. Cela s'applique également en cas de renvoi par les services de livraison.

8. Dans les 14 Jours suivant la déclaration du Consommateur, Marc Inbane remboursera, si le Consommateur avait déjà réglé le prix d'achat du Produit, le prix d'achat (frais de livraison inclus) par le même moyen de paiement que celui utilisé précédemment par le Consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour procéder autrement.

9. Si le Consommateur n'exerce pas son Droit de rétractation pendant le Délai de réflexion, le Contrat devient définitif.

10. L'article 6 et l'article 7 des Conditions cessent de s'appliquer du fait des dispositions du présent article, ou les dispositions du présent article s'appliquent en complément de l'article 6 et de l'article 7 des Conditions, si Marc Inbane conclut un Contrat à distance avec un Consommateur.

IDENTITÉ DE MARC INBANE

MARC INBANE B.V.
Goirkekanaaldijk 211-04
5048 AA Tilburg, Pays-Bas

NL : 0031 (0)13 88 97 150
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